Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le :
30/09/2024
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2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge... Lire la suite
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
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L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Selon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du...Source : www.legisocial.fr
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024ActualitésDepuis son introduction en 2008, la rupture conventionnelle plaît grandement....
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Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com
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Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...Source : www.lemag-juridique.com
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