Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Lire la suite
Historique
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Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
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Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est s...Source : www.lemag-juridique.com
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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...Source : www.lemag-juridique.com